Arrêté ministériel n° 3468 M.F.A.E.-D.B.R. du 5 avril 1973 autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1972, et le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T. pour la période de janvier à juin 1973

Article premier Le montant des quotes parts à allouer aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période du 1 juillet au 31 décembre 1972.

Arrêté ministériel n° 3468 M.F.A.E.-D.B.R. du 5 avril 1973 autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1972, et le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T. pour la période de janvier à juin 1973

Arrêté ministériel n° 3468 M.F.A.E.-D.B.R. du 5 avril 1973 autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1972, et le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T. pour la période de janvier à juin 1973

Détails

Référence: ART 3468/1973
Publié le: 05/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte