Arrêté ministériel n° 3526 du 01 avril 1972 M.F.A.-S.G.-4 portant désignation d'officiers de gendarmerie comme membres de la commission prévue à l'article 15, paragraphe 5, du code de procédure pénale

Référence : ART 3526/1972 Publié le :
Article unique Sont membres de la commission prévue à l'article 15 paragraphe 5 du code de procédure pénale pour l'année 1972, les officiers de gendarmerie dont les noms suivent: - Le commandant Waly Faye, commandant les Forces de Gen- darmerie; - Le lieutenant-colonel Albert Guillemin, chef du bu