Arrêté ministériel n° 354 M.D.R.H. du 11 janvier 1975 fixant pour l'année 1975 la lettre caractéristique des conserves fabriquées au Sénégal

Article premier La lettre caractéristique des conserves fabriquées au Sénégal pour l'année 1975 est S». Son inscription indélébile par estampage ou moulage doit être obligatoirement portée sur le fond de fermeture de la boîte aux termes de l'article 19 du

Arrêté ministériel n° 354 M.D.R.H. du 11 janvier 1975 fixant pour l'année 1975 la lettre caractéristique des conserves fabriquées au Sénégal

Arrêté ministériel n° 354 M.D.R.H. du 11 janvier 1975 fixant pour l'année 1975 la lettre caractéristique des conserves fabriquées au Sénégal

Détails

Référence: ART 354/1975
Publié le: 11/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte