Arrêté ministériel n° 3556 du 10 avril 1972 M.F.A.E.-D.I.D. abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 8654 D.G

Référence : ART 3556/1972 Publié le :
Article premier Est prononcée l'abrogation de la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 8654 de Dakar et Gorée, inserit au livre foncier au nom de M. Amadou Fall. Art 2 Le directeur des impôts et des domaines est chargé de l'exécution du présent arr&