Arrêté ministériel n° 356 M.INT.-D.C L du 09 janvier 1978 fixant le nombre des conseillers à élire au suffrage universel ainsi que celui des représentants des groupements à caractère économique ou social aux conseils municipaux des communes des Régions du Cap-Vert, de Thiès, du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental

LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu le Code de l'Administration communale et les textes subséquents;  Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation l'Administration territoriale;&n

Arrêté ministériel n° 356 M.INT.-D.C L du 09 janvier 1978 fixant le nombre des conseillers à élire au suffrage universel ainsi que celui des représentants des groupements à caractère économique ou social aux conseils municipaux des communes des Régions du Cap-Vert, de Thiès, du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental

Arrêté ministériel n° 356 M.INT.-D.C L du 09 janvier 1978 fixant le nombre des conseillers à élire au suffrage universel ainsi que celui des représentants des groupements à caractère économique ou social aux conseils municipaux des communes des Régions du Cap-Vert, de Thiès, du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental

Détails

Référence: ART 356/1978
Publié le: 09/01/1978
Pays: Sénégal

Type de texte