Arrêté ministériel n° 3560 M.INT.-D.T.C.L. du 9 avril 1975 portant approbation d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses de 3.000.000 de francs et d'autre part d'un virement de crédits au budget de la commune de Gossas, gestion 1974-1975
Article-premier
La deuxième autorisation spéciale de recettes et de dépenses de 3.000.000 de francs au budget de la commune de Gossas, gestion 1974-1975, est approuvée comme suit:
A. RECETTES.
Chapitre 8
Recettes ordinaires diverses
Art. 10. Recettes éventuelles ou imprévues