Arrêté ministériel n° 3564 du 02 mars 2017 portant création et fixant les conditions d'utilisation du Journal de Pêche

Référence : ART 3564/2017 Publié le :
Article premier Le présent arrêté a pour objet de créer le journal de pêche et de fixer les conditions dans lesquelles les captures, statistiques et autres informations y sont mentionnées.  Art 2 Il est créé un journal de pêche dont la détention à bord est oblig