Arrêté ministériel n° 3582 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 10 avril 1975  prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain, objet du titre foncier n° 424 N.O.

Article premier Est prononcée la résiliation du bail par l'Etat à la Nouvelle Sociéto Commerciale Africaine d'une parcelle de 1875 mètres carrés, objet du titre foncier n° 424 N.O, par acte administratif en date du 4 juillet 1957, approuvé le 5 juillet 1907. Art 2 Le directeur g

Arrêté ministériel n° 3582 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 10 avril 1975  prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain, objet du titre foncier n° 424 N.O.

Arrêté ministériel n° 3582 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 10 avril 1975  prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain, objet du titre foncier n° 424 N.O.

Détails

Référence: ART 3582/1975
Publié le: 10/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte