Arrêté ministériel n° 3588 M.INT.-D.A.G.A.T. du 21 mars 1978 portant autorisation de tombola

Référence : ART 3588/1978 Publié le :
Article premier Le directeur général de la Sûreté nationale est autorisé à organiser une tombola comportant 200 000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la Sûreté nationale, sous la seule déduction des frai