Arrêté ministériel n° 3623 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 11 avril 1975 portant création d'une caisse d'avances au Secrétariat général du Gouvernement (Secrétariat exécutif des C.E.R.)
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé 000.000 franes, est créée au Secrétariat général du Gouvernement (secrétariat exécutif des C.E.R.).
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes
-Achat de denrées alim