Arrêté ministériel n° 3625 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 11 avril 1975 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au service régional des mines de la Casamance
Article premier
Une caisse intermédiaire de recettes, alimentée par le produit de la taxe sur le poingonnage des bijoux, est crére au service régional des mines de la Casamance.
Art 2
L'encaisse maximum de cette régie intermédiaire est fixée à 50.000 francs. Elle est v