Arrêté ministériel n° 3872 M.INT.-D.G.S.N.-L: P.-B.E G du 11 avril 1979 portant organisation d'un examen d'aptitude au grade d'officier de paix supérieur
Article premier
Conformément aux dispositions de l'article 123 ter du décret n° 78-148 du 13 février 1978, il est organisé un examen d'aptitude au grade d'officier de paix supérieur.
Art 2
La nature et le programme de cet examen sont déterminés par le décret n°