Arrêté ministériel n° 3938 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 29 avril 1974 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à la direction de la gendarmerie nationale « Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires »
Article premier
Il est créé à la direction de la Gendarmerie nationale à Dakar, une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit des amendes et condamnations judiciaires versées au moment de l'exercice de la contrainte par corps.
Art 2
L'encaisse maximum de cette r&