Article premier
L'arrêté n° 76 en date du 30 janvier 1962 autorisant la Compagnie des Produits Alimentaires (CAPA) à ouvrir et à exploiter dans l'enceinte de son usine, titre foncier n° 6437 :
- un dépôt de liquides inflammables d'une capacité de 10.000 litres de f
