Arrêté ministériel n° 3955 du 14 mars 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
Chapitre Premier
Dispositions générales
Section premier
Champ d'application
Article premier
En application des dispositions des articles 36 et 37 du décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres