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Arrêté ministériel n° 3961 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 avril 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction d'un immeuble « Building Indépendance » par la Société Civile Immobilière Building Indépendance (S.C.I.B.I.)

Article premier  Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar à la diligence du gouverneur de la Région du Cap-Vert au sujet du projet de construction par la Société Civile Immobilière du Building Indépendance (SCIBI), place de l'Indé pendance, c&ocir
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Arrêté ministériel n° 3961 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 avril 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction d'un immeuble « Building Indépendance » par la Société Civile Immobilière Building Indépendance (S.C.I.B.I.)

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Détails

Référence: ART 3961/1975
Publié le: 18/04/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4422 du 17 mai 1975

Type de texte

Arrêté