Arrêté ministériel n° 3963 du 31 mai 2007 portant fixation du taux d'intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d'une disposition fiscale dès l'échéance de paiement
Arrêté ministériel n° 3963 du 31 mai 2007 portant fixation du taux d'intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d'une disposition fiscale dès l'échéance de paiement
Article premier
Le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 969 du Code général des Impôts est fixé à 4% par an.
Art 2
Le Directeur général des Impôts et Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté
Arrêté ministériel n° 3963 du 31 mai 2007 portant fixation du taux d'intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d'une disposition fiscale dès l'échéance de paiement
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