Arrêté ministériel n° 4002 M.D.I. du 4 mai 1973 portant délégation de signature
Arrêté ministériel n° 4002 M.D.I. du 4 mai 1973 portant délégation de signature
Article premier
Délégation est donnée à M. Michel Deabélé, directeur de Cabinet, pour signer, au nom de M. Louis Alexandrenne, Ministre du Développement industriel, toutes décisions et arrêtés individuels à l'exclusion des actes à caractère régle
