Arrêté ministériel n° 4007 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 22 avril 1975

Référence : ART 4007/1975 Publié le :
Article unique  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 14348 MINT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 19 décembre 1974, portant promotion dans le corps des officiers de police, officiers de paix et inspecteurs de police, au titre de l'année 1974, sont annulées en ce qui concerne l'inspecteur