Arrêté ministériel n° 4022 M.INT.-D.A.P.-D.A.F.-P. du 22 avril 1975

Référence : ART 4022/1975 Publié le :
Article premier Il est mis fin, à compter de la date de notification du présent arrêté à l'intéressé, à la suspension des fonctions prononcée par arrêté n° 1412 M.INT.-D.A.P.-D.A.F.-P. du 11 février 1975 à l'encontre du gardien de prison de 2e cl