Arrêté ministériel n° 4029 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.-A. du 21 avril 1975 accordant l'agrément à la Société « American Life Insurance Company », pour pratiquer des opérations d'assurances sur le territoire de la République du Sénégal
Arrêté ministériel n° 4029 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.-A. du 21 avril 1975 accordant l'agrément à la Société « American Life Insurance Company », pour pratiquer des opérations d'assurances sur le territoire de la République du Sénégal
Article premier
L'agrément pour pratiquer les opérations d'assurances visées à l'article 3 (nouveau) du décret n° 68-547 da 14 mai 1968 est accordé à la société « Américan Life Insurance Company », dont le siège social est sis dans l
Arrêté ministériel n° 4029 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.-A. du 21 avril 1975 accordant l'agrément à la Société « American Life Insurance Company », pour pratiquer des opérations d'assurances sur le territoire de la République du Sénégal
Article premier. L'agrément pour pratiquer les opérations d'assurances visées à l'article 3 (nouveau) du décret n° 68-547 da 14 mai 1968 est accordé à la société « Américan Life Insurance Company », dont le siège social est sis dans l'Etat du Delaware, U.S.A., pour la catégorie d'opérations ci-après énumérée: Catégorie 1: Opérations d'assurance comportant les engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine. Art. 2. -La société « Américan Life Insurance Company » constituera la réserve de g
