Arrêté ministériel n° 4083 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'Urbanisme « Lutte contre les constructions irrégulières »
Arrêté ministériel n° 4083 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'Urbanisme « Lutte contre les constructions irrégulières »
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 500.000 francs, est créée à la Direction de l'Urbanisme « Lutte contre les constructions irrégulières »
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes
- mai
Arrêté ministériel n° 4083 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'Urbanisme « Lutte contre les constructions irrégulières »
Arrêté ministériel n° 4083 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'Urbanisme « Lutte contre les constructions irrégulières »
