Arrêté ministériel n° 4095 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances auprès du Ministère des Affaires étrangères « Conférence sur la Namibie »
Arrêté ministériel n° 4095 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances auprès du Ministère des Affaires étrangères « Conférence sur la Namibie »
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 40.000.000 de francs, est créée auprès du Ministère des Affaires étrangères « Conférence sur la Namibie ».
Art 2
Cette caisse supportera les dépenses de toutes natures afférente
Arrêté ministériel n° 4095 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances auprès du Ministère des Affaires étrangères « Conférence sur la Namibie »
Arrêté ministériel n° 4095 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances auprès du Ministère des Affaires étrangères « Conférence sur la Namibie »
