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Arrêté ministériel n° 4099 M.D.I.E.-D.E. du 22 avril 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Article premier M. Mamadou Mbaye Gaye, agent de la SENELEC, en service dans la Région de Diourbel, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre des concessions de Diourbel et escales (Bambey, Ndoulo et Gossas), Mbacké
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Arrêté ministériel n° 4099 M.D.I.E.-D.E. du 22 avril 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

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Arrêté ministériel n° 4099 M.D.I.E.-D.E. du 22 avril 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

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Détails

Référence: ART 4099/1975
Publié le: 22/04/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4428 du 14 juin 1975

Type de texte

Arrêté