Arrêté ministériel n° 4115 M.F.A E.-D.G.T.-D.C P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction des Etudes, des Méthodes et du Plan du Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique

Article premier Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 500.000 francs, est créée à la Direction des Etudes, des Méthodes et du Plan du Ministère du Développement rural et de I'Hydraulique. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les su

Arrêté ministériel n° 4115 M.F.A E.-D.G.T.-D.C P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction des Etudes, des Méthodes et du Plan du Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique

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Détails

Référence: ART 4115/1976
Publié le: 15/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte