Arrêté ministériel n° 4118 M.F.A E.-D G.T.-D.C.P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances au vice de l'Administration générale et de l'équipement du Secrétariat d'Etat à la Promotion humaine
Arrêté ministériel n° 4118 M.F.A E.-D G.T.-D.C.P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances au vice de l'Administration générale et de l'équipement du Secrétariat d'Etat à la Promotion humaine
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 150.000 francs, est créée au Service de l'Administration générale et de l'Equipement du Secrétariat d'Etat à la Promotion humaine.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont l
Arrêté ministériel n° 4118 M.F.A E.-D G.T.-D.C.P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances au vice de l'Administration générale et de l'équipement du Secrétariat d'Etat à la Promotion humaine
Arrêté ministériel n° 4118 M.F.A E.-D G.T.-D.C.P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances au vice de l'Administration générale et de l'équipement du Secrétariat d'Etat à la Promotion humaine
