Arrêté ministériel n° 416 M.INT.-D.S.N.-D.I.V.P.E. du 14 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Buatima Conforte

Article premier  Est prononcée lexpulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Buatima Conforte, née en 1942 à Agogo (Ghana), de Koyo et de Ama Ampa, domiciliée à Reubeuss, chez Adja Magueite Fall. Art 2 Cette décision sera notifi&

Arrêté ministériel n° 416 M.INT.-D.S.N.-D.I.V.P.E. du 14 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Buatima Conforte

Arrêté ministériel n° 416 M.INT.-D.S.N.-D.I.V.P.E. du 14 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Buatima Conforte

Détails

Référence: ART 416/1975
Publié le: 14/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte