Arrêté ministériel n° 4197 bis M.F.A.E.-D.A.G.E.-PER-1 B. du 26 avril 1975

Référence : ART 4197 bis /1975 Publié le :
Article unique Les agents du corps des agents de constatation des douanes ci-dessous désignés, inscrits au tableau d'avancement de leur corps, sont promus, tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté aux grades et dates ci-après: Au grade d'agent de constatation principal de classe exceptionnel