Arrêté ministériel n° 4285 M.D.I.E.-D.M.G. du 22 avril 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Article premier Une enquête de commodo et incommode, d'une durée de 30 jours, est prescrite sur le territoire de la commune de Diourbel, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 4 janvier 1975 par la Soci&eacut

Arrêté ministériel n° 4285 M.D.I.E.-D.M.G. du 22 avril 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Arrêté ministériel n° 4285 M.D.I.E.-D.M.G. du 22 avril 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Détails

Référence: ART 4285/1975
Publié le: 22/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte