Arrêté ministériel n° 4285 M.D.I.E.-D.M.G. du 22 avril 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Référence : ART 4285/1975 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommode, d'une durée de 30 jours, est prescrite sur le territoire de la commune de Diourbel, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 4 janvier 1975 par la Soci&eacut