Arrêté ministériel n° 4374 M.FA.E.-D.G.I.D.-S.CAD. du 23 avril 1976 retirant à M. Charles Annonay son agrément comme géomètre privé
Arrêté ministériel n° 4374 M.FA.E.-D.G.I.D.-S.CAD. du 23 avril 1976 retirant à M. Charles Annonay son agrément comme géomètre privé
Article premier
L'agrément en qualité de géomètre privé pouvant effectuer au Sénégal les opérations foncières énumérées à l'article 1er du décret n° 60-163 du 14 mai 1960 est retiré à M. Charles Anonay, né à G
