Arrêté ministériel n° 4420 M.FA.E. D.G.T.-D.C.P. du 23 avril 1976 portant augmentation du plafond de la caisse DX-10 d'avances de la Direction générale de la Sûreté nationale
Arrêté ministériel n° 4420 M.FA.E. D.G.T.-D.C.P. du 23 avril 1976 portant augmentation du plafond de la caisse DX-10 d'avances de la Direction générale de la Sûreté nationale
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances de la direction générale de la Sûreté nationale, créée par arrêté n° 14821 M.F.-D.C.P.T. du 2 octobre 1967, est porté de 500.000 francs à 1.000.000 de francs.
Arrêté ministériel n° 4420 M.FA.E. D.G.T.-D.C.P. du 23 avril 1976 portant augmentation du plafond de la caisse DX-10 d'avances de la Direction générale de la Sûreté nationale
Arrêté ministériel n° 4420 M.FA.E. D.G.T.-D.C.P. du 23 avril 1976 portant augmentation du plafond de la caisse DX-10 d'avances de la Direction générale de la Sûreté nationale
