Arrêté ministériel n° 4471 M.F.P.T.E.-D.F.P.-D.F.-B. 8 du 5 mai 1975
Article premier
En application des dispositions de l'article 21 du décret n° 64-384 du 28 mai 1964 fixant le statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes, les ingé- nieurs des travaux des pêches maritimes décisionnaires dont les noms suivent, titulaires du diplôme de l'Eco