Article premier
L'article 2 de l'arrêté nº 3875 M.INT.-D.C.L.du 10 avril 1976 est modifié comme suit:
Au lieu de:
Sous-chap. 413-1, art. 205. - Consommation en eau aux bornes fontaines
300.000 »
Sous-chap. 383, art. 309. - Entretien des voies et places publiques
1.000.0
