LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 75-473 du 6 mai 1975 portant organisation du ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 77-1007 du 19 novembre 1977;
Vu le décret n° 78-230 du 17 mars 1978 portant rép