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Arrêté ministériel n° 4520 M.INT.-D.G.S.N.-D.S.P. du 26 avril 197 portant détermination des zones de compétence des commissariats de police urbaine, relevant du commissariat central de Dakar

Article premier Les commissariats de police urbaine relevant du commissariat central de Dakar reçoivent les compétences territoriales suivantes: Commissariats situés dans la première circonscription urbaine Commissariat du Plateau (anciennement commissariat du 1er arrondissement) Zone de compétence
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Arrêté ministériel n° 4520 M.INT.-D.G.S.N.-D.S.P. du 26 avril 197 portant détermination des zones de compétence des commissariats de police urbaine, relevant du commissariat central de Dakar

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Arrêté ministériel n° 4520 M.INT.-D.G.S.N.-D.S.P. du 26 avril 197 portant détermination des zones de compétence des commissariats de police urbaine, relevant du commissariat central de Dakar

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Détails

Référence: ART 4520/1976
Publié le: 26/04/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4494 du 29 Mai 1976

Type de texte

Arrêté