Arrêté ministériel n° 4520 M.INT.-D.G.S.N.-D.S.P. du 26 avril 197 portant détermination des zones de compétence des commissariats de police urbaine, relevant du commissariat central de Dakar

Article premier Les commissariats de police urbaine relevant du commissariat central de Dakar reçoivent les compétences territoriales suivantes: Commissariats situés dans la première circonscription urbaine Commissariat du Plateau (anciennement commissariat du 1er arrondissement) Zone de compétence

Arrêté ministériel n° 4520 M.INT.-D.G.S.N.-D.S.P. du 26 avril 197 portant détermination des zones de compétence des commissariats de police urbaine, relevant du commissariat central de Dakar

Arrêté ministériel n° 4520 M.INT.-D.G.S.N.-D.S.P. du 26 avril 197 portant détermination des zones de compétence des commissariats de police urbaine, relevant du commissariat central de Dakar

Détails

Référence: ART 4520/1976
Publié le: 26/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte