Arrêté ministériel n° 4557 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 4 mai 1977 fixant le plafond de l'encaisse de la perception de Matam
Arrêté ministériel n° 4557 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 4 mai 1977 fixant le plafond de l'encaisse de la perception de Matam
Article premier
Le plafond de l'encaisse de la Perception de Matam est porté de 80.000.000 à 100.000.000 de francs C.F.A.
Art 2
Le trésorier général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
