Arrêté ministériel n° 4620 M.INT.-A.P.A. du 21 mars 1962 portant création de centres secondaires d'état-civil

Référence : ART 4620/1962 Publié le :
Article premier  Des centres secondaires d'état-civil où seront tenus et enregistrés les naissances, mariages et décès à la diligence d'officiers de l'état-civil qui seront désignés d'autre part sont créés dans les localités désign&eac