Arrêté ministériel n° 4672 M.INT.D.C.L. du 29 avril 1976 portant approbation d'un virement de crédits au budget de la commune de Gossas, au titre de la gestion 1974-1975
Article premier
Un crédit de 111.847 francs est prélevé sur les disponibilités du budget de la commune de Gossas, gestion 1974- 1975. Сe prélèvement est effectué sur les chapitres et articles suivants:
Chap. 443, art. 45 - Participation à la Semaine nationale de la jeunesse