Arrêté ministériel n° 468 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D.-B.E. 1 du 10 janvier 1990 portant désignation du secrétaire de la Commission d'Arbitrage des Litiges douaniers
Arrêté ministériel n° 468 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D.-B.E. 1 du 10 janvier 1990 portant désignation du secrétaire de la Commission d'Arbitrage des Litiges douaniers
Article unique
La Direction de Etudes et de la Réglementation douanières (Direction générale des Douanes) est désignée pour assurer le Secrétariat de la Commission d'Arbitrage des Litiges douaniers.
Arrêté ministériel n° 468 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D.-B.E. 1 du 10 janvier 1990 portant désignation du secrétaire de la Commission d'Arbitrage des Litiges douaniers
Arrêté ministériel n° 468 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D.-B.E. 1 du 10 janvier 1990 portant désignation du secrétaire de la Commission d'Arbitrage des Litiges douaniers
