Arrêté ministériel n° 4683 M.D.I.A.-D.M.G. du 25 avril 1978 portant annulation totale d'un permis H

Article premier L'annulation totale du permis H institué par décret n° 75-783 du 16 juillet 1975 est prononcée. Art 2 Les cotitulaires Esso Exploitation Sénégal Inc, Shell Senrex et Pecten Sénégal sont dégagées de toutes obligations sous réserve que les sond

Arrêté ministériel n° 4683 M.D.I.A.-D.M.G. du 25 avril 1978 portant annulation totale d'un permis H

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Détails

Référence: ART 4683/1978
Publié le: 25/04/1978
Pays: Sénégal

Type de texte