Arrêté ministériel n° 4763 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P.  du 30 avril 1976 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à la circonscription médicale de Fatick

Article premier Il est créé à la circonscription médicale de Fatick une caisse inte diaire de recettes alimentée par le produit des frais d'hospitalition. Art 2 L'encaisse maximum de cette régie intermédiaire est fixée à 50.000 francs, elle est versée

Arrêté ministériel n° 4763 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P.  du 30 avril 1976 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à la circonscription médicale de Fatick

Arrêté ministériel n° 4763 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P.  du 30 avril 1976 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à la circonscription médicale de Fatick

Détails

Référence: ART 4763/1976
Publié le: 30/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte