Arrêté ministériel n° 485 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 janvier 1977 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'acquisition par voie d'expropriation par la SONAGA de l'immeuble sis au 66, avenue Georges-Pompidou, appartenant à M. Aref Houdrouge

Article premier Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar, à la diligence du gouverneur de la Région du Cap-Vert, au sujet du projet d'acquisition par la SONAGA de l'immeuble sis au n° 66 de l'Avenue Georges-Pompidou et appartenant à M. Aref Houdrouge. Art 2

Arrêté ministériel n° 485 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 janvier 1977 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'acquisition par voie d'expropriation par la SONAGA de l'immeuble sis au 66, avenue Georges-Pompidou, appartenant à M. Aref Houdrouge

Arrêté ministériel n° 485 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 janvier 1977 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'acquisition par voie d'expropriation par la SONAGA de l'immeuble sis au 66, avenue Georges-Pompidou, appartenant à M. Aref Houdrouge

Détails

Référence: ART 485/1977
Publié le: 18/01/1977
Pays: Sénégal

Type de texte