Arrêté ministériel n° 487 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 16 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Attaa Amma

Article premier Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Attaa Amma, nee en 1940 à Bouwire (Ghana), domiciliee à la rue de Reims angle Mangin, Dakar. Art 2 Cette décision sera notifiée à l'intéress&e

Arrêté ministériel n° 487 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 16 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Attaa Amma

Arrêté ministériel n° 487 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 16 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Attaa Amma

Détails

Référence: ART 487/1975
Publié le: 16/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte