Arrêté ministériel n° 489 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 16 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Akua Fokuo

Article premier  Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Akua Fokuo, née en 1944 à Atebwen (Ghana), domiciliée à Dakar, 36, rue Grasland. Art 2 Cette décision sera notifiée à l'int&eacut

Arrêté ministériel n° 489 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 16 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Akua Fokuo

Arrêté ministériel n° 489 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 16 janvier 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Akua Fokuo

Détails

Référence: ART 489/1975
Publié le: 16/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte