Arrêté ministériel n° 4904 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 13 mai 1980 autorisant l'ouverture d'un bureau de recouvrement

Article premier La Société nationale de Garantie et l'Assistance au Commerce « SONAGA » est autorisée à ouvrir un bureau de recouvrement à Kaolack. Art 2 Le directeur de la Monnaie et du Crédit et le directeur de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest sont

Arrêté ministériel n° 4904 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 13 mai 1980 autorisant l'ouverture d'un bureau de recouvrement

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Détails

Référence: ART 4904/1980
Publié le: 13/05/1980
Pays: Sénégal

Type de texte