Arrêté ministériel n° 4928 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 20 mai 1975 accordant à la Gendarmerie nationale une avance à régulariser, pour achat de chevaux
Article premier
Une avance à régulariser de 900.000 francs est accordee au directeur de la Gendarmerie nationale pour l'achat le chevaux, y compris les frais de transport et de nourriture pendant la durée du déplacement.
Les créanciers seront réglés en présence des membres de l