Arrêté ministériel n° 494 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 18 janvier 1977 portant fixation du cautionnement de l'agent comptable central des établissements publics
Arrêté ministériel n° 494 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 18 janvier 1977 portant fixation du cautionnement de l'agent comptable central des établissements publics
Article premier
Le cautionnement auquel est astreint l'agent comptable central des établissements publics est fixé à 1.440.000 francs.
Art 2
Le secrétaire général et le trésorier général sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Arrêté ministériel n° 494 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 18 janvier 1977 portant fixation du cautionnement de l'agent comptable central des établissements publics
Arrêté ministériel n° 494 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 18 janvier 1977 portant fixation du cautionnement de l'agent comptable central des établissements publics
