LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements abrogée et remplacée par la loi n° 2004-06 du 6 février 2004;
Vu le décret n° 2003-683 du 5 septembre
