Arrêté ministériel n° 5214 M.F.A E D C.I.-P. du 11 mai 1976 portant fixation des marges de commercialisation du concentré de tomate importé

Référence : ART 5214/1976 Publié le :
Article premier Les marges de commercialisation du concentré de tomate importé sont fixées ainsi qu'il suit: - Importateurs (le kilogramme): 12 francs; - Demi-grossistes (le kilogramme): 8 francs; - Détaillants (le kilogramme): 10 francs. Art 2 Toutes dispositions contraires au présen